vendredi 5 juillet 2013

CET ARRET DE LA COUR DE CASSATION QUI CHANGE TOUT

Malgré le Droit Individuel à la Formation, l’employeur est tenu de favoriser l’adaptation des personnels à leurs postes de travail.
La Cour de cassation, par un arrêt du 5 juin 2013, a renvoyé dans les cordes la cour d'appel de Poitiers.

L'arrêt rendu est fondé sur le motif que la seule expérience ne peut tenir lieu de formation permettant à un individu de maintenir sa capacité à occuper un emploi.
Désormais un salarié pourra demander le versement de dommages et intérêts aux motifs qu’il n’aura pas bénéficié pendant toute la durée de son contrat de travail, d'un accès à la formation dans le cadre du plan de formation de son entreprise, lui permettant de rester employable.

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 5 juin 2013, pourvoi n° 11-21255